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La note, rédigée par l'avocat Philippe Bluteau, revient ainsi tout d'abord sur la décision du Conseil d'Etat du 26 août suite à l'arrêté pris par la commune de Villeneuve-Loubet (voir notre article du 29 août). Le Conseil d'Etat avait entre autres rappelé à cette occasion que "les restrictions que [le maire] apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public". Mais, souligne la note, cet arrêt n'entendait pas "interdire aux maires d'édicter des arrêtés interdisant le port d'un burkini". Il s'agissait d'un refus de considérer "que le port d'un tel habit constituait, par lui-même, une atteinte à l'ordre public". De ce fait, "dans d'autres circonstances (…), il n'est pas exclu que le Conseil d'Etat considère l'interdiction comme légale, si, évidemment, elle demeurait limitée dans l'espace et dans le temps". Et c'est d'ailleurs ce sur quoi s'est appuyé, quelques jours plus tard, le tribunal administratif de Bastia lorsqu'il a rejeté un recours contre un arrêté municipal : dans le cas corse, le fait que la présence d'une femme en burkini ait déjà donné lieu à une rixe permettait au maire d'invoquer des "risques avérés d'atteinte à l'ordre public". Et Philippe Bluteau de résumer la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat en ces termes : "la liberté demeure le principe et l'interdiction l'exception, qui doit donc être justifiée et proportionnée au but poursuivi". Le document de l'APVF dépasse la seule question du burkini, rappelant ensuite les règles prévalant sur le terrain de manifestations d'appartenance religieuse, notamment pour les agents du service public clairement soumis à "un devoir de stricte neutralité". Un devoir qui s'applique également aux personnes travaillant dans un organisme de droit privé assurant une mission de service public dans le cadre d'une délégation de service public. En revanche, comme l'avait rappelé l'arrêt "Baby Loup", le principe de

"Le Conseil d'Etat a suspendu « provisoirement » mercredi 16 juillet un jugement du 7 novembre 2013 du tribunal administratif de Grenoble enjoignant au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) à servir des repas halal aux détenus musulmans. Le ministre de la justice, qui a fait appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble devant la cour administrative d'appel de Lyon, a demandé (...) « au Conseil d'État que l'exécution du jugement soit suspendue le temps de l'examen de son appel ». Le Conseil d'État a estimé que l'exécution d'une telle mesure aurait « en raison de son coût financier et organisationnel élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu'elle soit suspendue le temps que la cour administrative d'appel se prononce sur l'appel du ministre contre le jugement »."

"Le secrétaire général du Conseil français du culte musulman (CFCM), Abdallah Zekri, se réjouit de cette décision du Conseil d'Etat qui "va permettre de décrisper la situation, marquée par une tension très forte parmi nos compatriotes musulmans." "

Selon le Conseil d'Etat, les associations qui géraient la mosquée depuis le départ de l'imam djihadiste fin 2014 pronaient la même idéologie que lui. Certains fidèles font toujours l'objet d'une interdiction de sortie du territoire.

"Eric Zemmour commente la décision du Conseil d'Etat au sujet du burkini. Il rappelle d'autres décisions prises par ce même Conseil d'Etat."

"* Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme, la fermeture de la mosquée « As Sounna » située boulevard National à Marseille pour une durée de six mois. * L'association des musulmans du boulevard National, gestionnaire de ce lieu de culte, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille la suspension de cet arrêté. Son recours a été rejeté. L'association a fait appel de cette décision devant le Conseil d'État. * Par la décision de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État rejette le recours de l'association."

"* Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme, la fermeture de la mosquée « As Sounna » située boulevard National à Marseille pour une durée de six mois. * L'association des musulmans du boulevard National, gestionnaire de ce lieu de culte, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille la suspension de cet arrêté. Son recours a été rejeté. L'association a fait appel de cette décision devant le Conseil d'État. * Par la décision de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État rejette le recours de l'association."

"Le Conseil d'État a ordonné au gouvernement, lundi 18 mai, de lever l'interdiction « générale et absolue » de réunion dans les lieux de culte mis en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en raison de son « caractère disproportionné ». Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman (CFCM), se réjouit de cette « clarification », sans souhaiter pour autant que l'Aïd El Fitr du 24 mai puisse être célébré publiquement."

"Les responsables du Collectif contre l'islamophobie en France préparent, selon leur avocat, une « action de groupe » devant le Conseil d'Etat contre le décret pris en conseil des ministres début décembre 2020. Retour sur une décision dont les arguments sont contestés."

"Le CFCM appelle les musulmans de France à considérer la décision du Conseil d'État du 18 mai 2020 dans son contexte quant à la possibilité de reprendre les cérémonies religieuses. Cette décision rappelle la nécessité de concilier entre deux valeurs constitutionnelles importantes : La liberté de culte et la protection sanitaire. Cependant, elle n'ouvre pas la voie à une reprise normale et immédiate des cérémonies religieuses. Compte tenu de la situation sanitaire de notre pays, la reprise des cérémonies religieuses dans les mosquées, qui doit être progressive, ne peut avoir lieu à l'occasion de grands rassemblements telles que la fête de l'Aïd ou la prière de vendredi."

"Le Conseil d'État a jugé, vendredi 11 décembre, que proposer des menus de substitution au porc dans les cantines scolaires n'est ni obligatoire, ni contraire au principe de laïcité, dans une décision concernant la commune de Chalon-sur-Saône."

"La plus haute juridiction administrative a estimé dans une ordonnance que cette interdiction porte «une atteinte grave et manifestement illégale» à la liberté de culte." [RDP du 19 mai 2020]

"La polémique sur les arrêtés anti-burkini, brutale, est un faux débat. Pour la simple raison qu'ils piétinent la légalité, rien dans le droit ne permet de l'interdire comme l'a confirmé le Conseil d'Etat. Le burkini à la plage et le voile dans la rue ne s'opposent ni à la laïcité, ni aux valeurs de la République, ni aux droits de l'homme, mais à l'esprit français, aux valeurs européennes et autres subtilités culturelles évidentes qui ne réclamaient pas de lois positives. "

"Le texte va être transmis en fin de semaine au Conseil d'Etat, a indiqué ce lundi le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. Il a été durci depuis l'assassinat de Samuel Paty. Il y aura dans le projet de loi « un titre entier consacré à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites sur Internet », a assuré la députée LREM Laetitia Avia." [RDP du 03 novembre 2020]

"La plus haute juridiction administrative française estime que l'arrêté porte "une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales"."

"Alors que la gauche salue dans sa grande majorité la décision de suspendre l'arrêt anti-burkini dans une commune des Alpes-Maritimes, les responsables de droite et les maires des communes concernées annoncent leur intention de légiférer. Seules les voix d'Alain Juppé et de Manuel Valls se singularisent chacun dans son propre camp"

"Après plus de quinze jours de polémiques, la plus haute juridiction administrative examine jeudi 25 août la légalité d'un arrêté municipal proscrivant le burkini sur les plages. Lundi 22 août, le tribunal administratif de Nice avait validé pour la deuxième fois cette interdiction. Explications sur les termes du débat juridique."

"Le préfet demande toutefois à l'association gestionnaire d'« éviter tout attroupement sur la voie publique », de « participer activement à la lutte contre la radicalisation » et dit son souhait que le propriétaire - saoudien - de la mosquée effectue « une donation sans contrepartie en faveur d'une association cultuelle française »."

"Alors qu'en ce samedi 8 mai les musulmans célèbrent la Nuit du Destin, le Conseil d'État a rejeté la demande du recteur de la Grande Mosquée de Paris d'ouvrir les lieux de culte pendant le couvre-feu."

"Depuis les premiers jours de l'épidémie de Covid-19, les français de confession musulmane ont adopté une attitude exemplaire, admettant les remises en cause de leur pratique religieuse du fait des contraintes sanitaires. En ce mois de Ramadan 2021, toutes les mosquées de France sont fermées pour la prière du matin, ainsi que pour la rupture du jeûne et la prière du soir, en raison du couvre-feu. Nous avons accepté ces contraintes et trouvé des aménagements pour les compenser. Mais j'estime qu'il en va différemment pour la « Nuit du Destin », qui correspondra à la nuit du 8 au 9 mai 2021."